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PRÉSENTATION GÉNÉRALE

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Dénomination sociale : Les Comm'ères du Cotentin
Siège social : 48 route de la Vieville - 50260 Sottevast
Dirigeantes : Mélanie et Sabrina SAILLARD
Tél. 06 78 60 84 72
Adresse courrier électronique : contact@comducotentin.fr
RCS Cherbourg
N° TVA Intracom: FR51 841 860 976
Capital social : 1500€
L’éditeur s’engage à respecter l’ensemble des lois concernant la mise en place et l’activité d’un site Internet.

- Conditions générales de vente -
Préambule et définitions

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-dessous appelées « CGV » s’appliquent à toutes les prestations de conseil, de création, web et non web, de communication media et hors media, d’organisation d’événements, de publicité, et d’une façon générale à tous les produits, services et prestations, réalisés et/ou vendus par la SARL LES COMM’ÉRES DU COTENTIN.
La commande d’un produit, d’une prestation ou d’un service à l’Agence Les Comm’ères du Cotentin implique l’adhésion complète et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Vente.
Est appelé « l’Agence », la SARL LES COMM’ÉRES DU COTENTIN.
Est appelé « le Client », la personne physique ou morale signataire du bon de commande, du devis, du contrat ou du bon à tirer (BAT), ou ayant formalisé sa commande, quel que soit le support de cette commande.
Est appelé « Prestations », l’ensemble des services d’étude, de conseil et de communication mis à la disposition du Client par l’Agence, et d’une façon générale, toutes prestations demandées par le Client ayant fait l’objet d’une proposition formelle de la part de l’Agence.

Article 1 - Prise de connaissance et acceptation des CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente sont consultables sur le site Internet de l’Agence Les Comm’ères du Cotentin dans la rubrique « Mentions légales ».
En conséquence, le Client qui passe commande sous quelque forme que ce soit, ou qui contacte l’Agence, est réputé avoir pris connaissance et avoir accepté les présentes Conditions Générales de Vente dans leur intégralité et sans réserve.
Ces CGV constituent la base juridique et contractuelle de toutes les prestations et tous les services de l’Agence. Elles font échec à toutes clauses contraires, imprimées ou non, proposées par le Client ou prises comme base de rédaction de sa commande, ou faisant partie de ses conditions générales d’achat, dès lors qu’elles n’ont pas été acceptées par écrit, par l’Agence. En signant un devis, un bon de commande, un bon à tirer ou un contrat édité par l’Agence, ou en ayant recours à un service ou une prestation de l’Agence, le Client est réputé avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en toutes leurs dispositions et sans aucune réserve.

Article 2 - Objet de la mission

L’agence peut conseiller le client sur tous les aspects liés à sa politique de communication et de publicité. Plusieurs type de missions peuvent être confiées à l’Agence: des travaux de création et/ou des travaux de production. Selon la mission, l’Agence peut agir accessoirement comme mandataire du client en matière d’achats d’espaces publicitaires ou pour la réalisation de prestations ayant pour objet l’édition ou la distribution d’imprimés publicitaires, de réservation de noms de domaines... En exécution de la mission qui lui est confiée, l’Agence produit des créations publicitaires et peut faire appel à des tiers pour la réalisation ponctuelles de contributions particulières telles que photographie, illustration, film... et procédera à l’acquisition des droits de propriété intellectuelle tels que les droits d’auteur, droits à l’image, etc... spécifiquement attaché à ces contributions, auprès de chacun des intéressés. En contrepartie de sa mission, l’Agence perçoit une rémunération qui est en fonction du budget qui lui est confié.
L’Agence propose des services de création, réalisation, refonte de site internet, intervention sur les CMS WordPress (installation de WordPress, configuration et optimisation de site, ou en HTML/CSS et maintenance de site internet.
L’Agence propose également une communication originale de création et mise en place d’un service adapté à chaque entreprise (enseigne, structures gonflables, sac à pain…).

* Sites internet et applications web *

Article 1 : Généralités
L’Agence fournit des prestations informatiques et multimédia liées à Internet.
- Conception et réalisation de site Internet et/ou application Web.
- Achat de nom de domaine / Hébergement / Référencement par le biais de ses partenaires spécialisés.
- Formation à l’utilisation des services Internet mis en place pour le Client.
- Formations à l'utilisation du site Internet.

Article 2 : Conditions de vente
Tout achat de prestations commercialisées par L’Agence entraîne l’adhésion entière et sans réserve des conditions générales de vente. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle écrite de notre part, prévaloir contre nos CGV. Toute condition contraire posée par le Client sera donc inopposable à défaut d’acceptation expresse et écrite de la part de L’Agence.

Article 3 : Création de Sites Web
3.1. L’Agence s’engage dans le cadre d’une obligation générale de moyens à tout mettre en oeuvre pour assurer la meilleure qualité et régularité des services qu’elle apporte.
3.2. L’Agence ne peut être tenue pour responsable de quelque dommage que ce soit subi par le client, y compris les pertes ou les altérations de données.
3.3. Dans le cadre de la création de sites Internet gérés par le Client, L’Agence, apportera un soin particulier à la protection des accès client.

rticle 4 : Responsabilité liée à la prestation
4.1. La responsabilité de L’Agence est limitée au site Internet et à son contenu dont elle a le contrôle direct.
4.2. L’Agence ne saurait être responsable des liaisons de tous types, assurées par d’autres prestataires.
4.3. L’Agence ne saurait être responsable des dégâts accidentels ou volontaires causés par des tiers au client du fait de sa connexion à Internet.
4.4. L’Agence ne saurait être responsable, dans le cadre d’un site géré par le Client ou L’Agence, de la perte, du vol ou de la diffusion des codes d’accès Client.
4.5. Pour toute commande de création et d’hébergement, L’Agence se réserve le droit de refuser texte, illustration et en général tous contenus qui sont contraires aux bonnes moeurs, ou en infraction avec la législation.

Article 5 : Hébergement et gestion du site
Les prestations d’hébergement proposées sont fournies par un prestataire partenaire tiers. L’offre d’hébergement est liée obligatoirement à une ou plusieurs prestations de services de L’Agence. Le transfert des DNS sur le serveur de notre partenaire est possible si une ou plusieurs prestations de services de L’Agence y sont liées. Dans tous les cas, le Client pourra prendre connaissance des informations administratives et techniques nécessaires à l’accès à son/ses hébergements.

5.1. Dans le cas de la défaillance de ce partenaire, L’Agence s’engage à trouver et vous proposer toutes les solutions possibles pour y remédier, mais L’Agence se dégage de toute responsabilité quant aux conséquences de cette défaillance dont les causes ne seraient être directement imputables à L’Agence.
5.2. En aucun cas, L’Agence ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait : d’informations, d’images, de sons, de textes, de vidéos contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ou diffusés sur le ou les sites du Client ; de produits défectueux que le Client a vendu par l’intermédiaire de son ou ses sites ; de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux oeuvres diffusées, en intégralité ou partiellement, sur le ou les sites du Client ; de la suspension et/ou de la résiliation des comptes, notamment à la suite du non règlement des sommes dues à la conservation des noms de domaines.
5.3. L’Agence ne peut être redevable d’aucune taxation ou autres frais en relation avec les achats faits à partir du site Client. Le Client accepte de prendre la pleine responsabilité des taxes et frais de toutes natures associés aux produits vendus.
5.4. Du fait des caractéristiques et limites de l’Internet, L’Agence ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment les difficultés d’accès au site hébergé du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes ; la contamination par virus des données et/ou logiciels du Client ; les intrusions malveillantes de tiers sur le site du Client ; le mauvais fonctionnement des équipements ou le non savoir-faire du Client, de problèmes liés au réseau téléphonique ou à internet et/ou en cas de force majeure ; les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le Client.
5.5. Le compte Client est strictement personnel, il est accessible par un login et un mot de passe confidentiel. Le Client est responsable de l’usage de son login et de son mot de passe, toute connexion effectuée en utilisant ces login et mots de passe sera réputée l’avoir été par le Client. L’Agence ne sera en aucun cas responsable de la perte, du vol ou de la diffusion des login et mot de passe.

Article 6 : Nom de domaine
6.1. L’Agence offre de procéder à l’enregistrement de noms de domaine avec les extensions .com, .net et .org, ainsi que .fr et autres extensions disponibles en France afin de permettre à toutes personnes physiques ou morales de s’assurer de la propriété du ou des noms de leur choix.
6.2. L’Agence s’engage à tout mettre en oeuvre auprès des organismes compétents pour procéder à l’enregistrement du nom de domaine choisi mais ne souscrit à ce titre aucune obligation de résultat.
6.3. L’Agence mettra en ligne sous ce nom de domaine une page type, non susceptible de personnalisation, faisant apparaître une mention comportant le nom de domaine.
6.4. Du fait des délais qui peuvent séparer la recherche de l’enregistrement du nom de domaine envisagé, l’indication de la disponibilité de ce nom ne constitue nullement la garantie de pouvoir effectivement procéder à son enregistrement. La disponibilité d’un nom de domaine et son enregistrement ne sauraient constituer une garantie contre toute revendication de tiers sur tout ou partie de ce nom.
6.5. Chaque demande d’enregistrement implique l’acceptation préalable et sans réserve des règles administratives et techniques de nommage ainsi que des règles de résolution des conflits pouvant survenir entre le propriétaire du nom de domaine et tout tiers revendiquant des droits sur tout ou partie de ce nom.
6.6. Il appartient au Client de fournir à L’Agence les justificatifs éventuellement requis pour l’enregistrement considéré, tel un Kbis ou l’identifiant au répertoire INSEE pour un nom du niveau .fr ou encore le certificat d’enregistrement à l’INPI pour un nom de niveau .tm.fr.
6.7. Les prix en vigueur sont ceux mentionnés sur le bon de commande signé et retourné par le Client. Les prix s’entendent en hors taxes et sont payables en euros à réception de la facture.
6.8. L’enregistrement du nom de domaine du Client ne sera pris en considération qu’à réception par L’Agence du bon de commande dûment rempli et signé par le Client accompagné du règlement et des justificatifs nécessaires.
6.9. L’enregistrement du nom de domaine n’est effectif qu’à compter de la mise à jour des bases de données des organismes concernés (Afnic, Internic) et du temps de propagation des DNS.
6.10. Le Client est seul responsable du choix du nom de domaine dont il a sollicité et obtenu l’enregistrement. En aucun cas, L’Agence ne saurait être tenue pour responsable à quelque titre que ce soit de recours, amiables ou contentieux, dont le Client pourrait faire l’objet consécutivement à l’enregistrement d’un ou plusieurs noms de domaine.
6.11. Le Client s’engage à garantir L’Agence de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre du fait de l’enregistrement d’un ou plusieurs nom de domaine.

Article 3 - Prise de commande et livraison

La prestation à réaliser comprend tout ce qui est explicitement listé sur le devis. Le devis est établi à partir des éléments et informations fournies par le client. Les travaux et frais techniques sont évalués en fonction de la mission à réaliser et des contraintes qui lui sont liées (clichés, exécution techniques, film...). Les tarifs mentionnés sur le devis s’entendent en euro et Hors Taxe. Ne sont pas compris dans le prix tel que fixé dans le devis tous les frais extraordinaires engagés par l’agence L’Agence en cours de mission non prévus initialement et nécessaires à la bonne réalisation du projet (déplacements, achats de logiciels spécifiques...) ainsi que le coût de toute prestation supplémentaire et/ou imprévue demandée par le client en cours de mission. Ces frais seront facturés au client, en sus. Toute modification au cours de la réalisation de la mission peut entraîner une majoration des prix. Toute prestation ne figurant pas dans le devis initial fera l’objet d’un devis complémentaire gratuit. Les prix et les délais de réalisation sont valables un mois à compter de la date d’émission du devis. Ils sont fermes et non révisables lors de l’acceptation par le client si celle-ci intervient dans le courant du mois. L’acceptation du client est matérialisée par la signature du devis. à partir du moment où le client valide sa commande par la signature du devis, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve de prix, la mission confiée à l’Agence.

3-1 Prise de commande : Sauf accord particulier et écrit, l’Agence n’est liée par les prises de commande de ses Clients que sous réserve du versement de l’acompte prévu à l’article 7-1 « Paiement des prestations » des présentes CGV.
Les commandes ne seront prises en compte qu’au retour du bon de commande, du devis ou du contrat, datés, signés et portant la mention « Bon pour accord » et/ou « lu et approuvé » de la main du Client.
Toutes les matières premières, documents et supports confiés par le Client à l’Agence, ainsi que les travaux ou prestations réalisés par l’Agence, constituent un gage affecté au paiement, pouvant faire l’objet d’une rétention en cas de non-paiement à l’échéance par le Client.
Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être transféré à un tiers, sans l’autorisation écrite de l’Agence.

3-2 Livraison : La livraison est effectuée :
- Soit par la remise directe du produit, du service ou de la prestation au Client, sur le support convenu lors de la prise de commande
- Soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition au Client
- Soit au lieu indiqué sur le bon de commande
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. En conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison ne pourra donner lieu au profit du Client à :
- L’allocation de dommages et intérêts
- L’application de pénalités de retard
- L’annulation de la commande
Le risque du transport est supporté en totalité par le Client.
En cas de produits manquants ou détériorés lors du transport, le Client devra formuler toutes réserves nécessaires à réception desdits produits. Ces réserves devront en outre être confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par Lettre Recommandée avec AR.

Article 4 - Modification de la commande

Toute commande est réputée ferme et définitive.
Toute modification d’une commande doit être faite dans les mêmes formes que la commande initiale et acceptée expressément par l’Agence.
Toute annulation de la commande rend acquis à l’Agence, l’acompte versé, sans préjudice des indemnités et indemnisations que l’Agence pourrait réclamer judiciairement au Client, du fait de cette annulation.

Article 5 - Sous-traitance

L’Agence est autorisée, sans instructions écrites contraires du client, à sous-traiter tout ou partie du travail commandé par celui-ci.

Article 6 - Prix, tarifs et réductions

Le prix de vente applicable est celui en vigueur au jour de la commande.
Il est libellé en euros et calculé Hors Taxes. En conséquence, il sera majoré du taux de TVA applicable et des frais de transport s’il y a lieu.
L’Agence se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Elle s’engage toutefois à facturer ses créations, services et prestations au prix indiqué lors de l’enregistrement de la commande.
L’accord du client sur le prix résultera de la signature du devis, du bon de commande ou du contrat.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Article 7 - Paiement des prestations et clause de réserve de propriété

7-1 Paiement des prestations :
Les factures sont payables à réception, sans escompte, sauf accord particulier et écrit entre le Client et l’Agence.
Le règlement des commandes s’effectue par chèque ou virement.
Lors de l’enregistrement de la commande, le Client devra verser un acompte de 30 % du montant global TTC du devis ou du contrat, le solde de la facture devant être payé à la livraison.
À défaut de règlement à l’échéance, l’Agence se réserve le droit de mettre le Client en demeure de payer la somme facturée.
Toute somme non réglée dans les délais, tout retard de paiement, ou tout impayé en cas de retour par la banque des titres de paiement pour absence de provision, d’une somme due par le Client, entraînera la suspension immédiate des prestations, en attendant la régularisation de la situation. Cette suspension ne pourra en aucun cas constituer une cause de responsabilité contractuelle ou extra contractuelle de l’Agence.

7-2 Clause de réserve de propriété : L’Agence conserve la propriété de ses produits, services, prestations, supports, matériels, matériaux et documents de toutes sortes, jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoires. Le paiement est réalisé à l’encaissement effectif du prix.
La remise d’une traite ou de tout autre document créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement libératoire.
A défaut de paiement intégral après mise en demeure restée infructueuse au-delà de quinze jours, tous les biens et services devront être restitués sans délai à l’Agence, ou seront supprimés des serveurs publics ou privés reliés à Internet.
En cas de redressement ou de liquidation judiciaire du Client, l’Agence se réserve le droit d’exercer son droit de revendication, dans le cadre de la procédure collective.
Après mise en demeure restée infructueuse au-delà de quinze jours, l’Agence se réserve le droit d’engager toutes poursuites judiciaires, aux fins de recouvrement de sa créance et de restitution des biens et services lui appartenant en vertu de la présente clause de réserve de propriété.
Le Client ne pourra demander une quelconque indemnité ou indemnisation à l’Agence, du fait de la suspension de ses services et prestations, consécutive à un incident de paiement.

Article 8 - Retard de paiement et clause résolutoire

8-1 Retard de paiement : Conformément aux dispositions légales en vigueur, en cas de défaut de paiement total ou partiel à la date d’échéance, le Client devra verser à l’Agence une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de la livraison.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due et court à compter de la date d’échéance, sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement.

8-2 Clause résolutoire : En cas de défaut de paiement total ou partiel à la date d’échéance par le Client, l’Agence pourra de plein droit résoudre la vente par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, sans mise en demeure préalable.
Cette résolution pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de l’Agence.

Article 9 - Cas des propositions non-retenues

Les devis de l’Agence sont gratuits.
Toutefois l’Agence se réserve le droit de facturer les projets présentés au client à sa demande et non retenus par lui. Ces projets devront impérativement être restitués à l’Agence dans leur intégralité (documents sur support numérique et papier) et resteront la propriété de l’Agence, de sorte que le Client ne pourra en faire aucun usage.

Article 10 : Réalisation de la mission

L’Agence exécutera sa mission dans le strict respect du devis accepté par le client, des règles de l’art avec toute la compétence et le professionnalisme requis dans son secteur d’activité. Elle mettra en œuvre les moyens humains et techniques adéquats et nécessaires, formulera toutes remarques, commentaires et/ou suggestions permettant d’améliorer l’efficacité de sa mission. L’Agence reste seul juge des différents moyens qu’il lui appartient de mettre en œuvre pour réaliser sa mission. Le Client s’engage à fournir à l’Agence et ce sans exception, tous les documents et informations qui lui sont nécessaires pour l’accomplissement de la mission.
Tout texte fourni par le client doit être préalablement relu et corrigé par le client, aucune modification ou faute de toute nature ne seront corrigé pas l’Agence.

L’Agence ne débutera sa mission qu’une fois les conditions suivantes remplies :
- paiement d’un acompte de 30% sur la totalité des travaux à engager lors de l’acceptation du devis, cet acompte étant définitivement acquis pour l’Agence.
- avoir la totalité des documents et informations nécessaires à l’exercice de sa mission; tout retard dû au fait du Client, notamment suite à un manque de collaboration, transmission tardive de documents, remise de documents incomplets ou erronés, fera bénéficier l’Agence d’un report de délai de livraison au moins égal à la durée de ce retard.
L’Agence se réserve le droit de travailler avec des prestataires indépendants et des sous-traitants qu’elle estime et plus généralement s’adjoindre tous tiers pour exécuter sa mission tout en conservant la direction et la responsabilité de son exécution. Si le Client souhaite confier l’impression et/ou l’édition à un autre prestataire de son choix, l’Agence décline toute responsabilité consécutive au choix de prestataires qui lui sont étrangers, le client étant seul responsable de ses choix de prestataires. Selon le type de mission, une maquette finale du projet éditée par l’Agence matérialisant les éléments de création peut être présentée au Client, avant sa production, son impression ou sa diffusion. Elle doit faire l’objet d’une validation par le Client par tous moyens écrit (lettre, courriel...), plus communément appelée « bon à tirer » ou « BAT ». Dans le cas où le Client refuserait d’agréer la maquette ou le projet présenté, l’Agence pourra accepter la demande du Client ou formuler une nouvelle proposition avec un délai et un prix. Faute d’accord, les parties devront décider de la poursuite ou non de leur collaboration et des modalités de règlement de l’Agence compte tenu des travaux effectués. Toute demande de correction d’auteur émise auprès de l’Agence par le Client engage l’entière responsabilité de ce dernier. Si en cours de mission, des corrections souhaitées par le Client devaient entraîner des modifications significatives et de ce fait, aboutir à un remaniement profond du projet de départ validé par le client, l’Agence se réserve le droit de facturer toute prestation engagé à ce stade et de réviser le devis initialement accepté par le Client. De la même manière, dans ce cas où le Client déciderait de modifier, de rejeter, d’annuler ou d’interrompre un travail en cours, la rémunération initialement convenue dans le devis accepté par le Client restera intégralement due à l’Agence.

Article 11 – Confidentialité

L’Agence s’engage à ne divulguer aucune information à caractère confidentiel qui lui aurait été communiquée par le Client dans le cadre de la commande ou de son exécution, y compris les bases de données du Client, sauf à faire valoir ses droits en justice et sauf réquisition de toute autorité, publique ou privée, ou Administration, investie d’un pouvoir légal d’investigation.

Article 12 - Collecte des données personnelles

En tant que visiteur du site internet, le Client peut participer à toutes sortes d’activités sans fournir aucune donnée personnelle.
Toutefois, lorsque le Client fait appel aux services de l’Agence pour la création d’un support de communication web ou print, l’Agence peut collecter les Données personnelles suivantes :
- Coordonnées telles que le nom, numéros de téléphone et de fax, adresse postale et adresse e-mail
- Informations de facturation telles que le numéro, la date d’expiration et le type de carte bancaire utilisé, ainsi que l’adresse associée à cette carte.
- Informations démographiques telles que l’intitulé de poste occupé, description de poste et le nom et le type d’entreprise pour laquelle le Client travaille.
- Des données de profil, y compris le nom d’utilisateur et mot de passe, des détails sur les achats du Client.

Article 13 - Comment les données personnelles sont utilisées

L’Agence collecte des informations concernant le Client afin de lui vendre des services. L’Agence ne vend pas, ne loue pas et ne communique pas d’informations permettant de d’identifier le Client à des tiers.

L’Agence ne peut utiliser ces informations :
- Traiter les transactions financières.
- Envoyer des confirmations de commande/renouvellement.
- Répondre aux demandes, questions et préoccupations envoyées au service Client.
- Envoyer l’information demandée à propos d’un service ou d’un produit.
- Tenir le Client informé des offres spéciales et des services.

Article 14 - Partage d’informations avec les prestataires de service

L’Agence communique des données personnelles à certaines entreprises qui fournissent des services pour le compte de l’Agence. L’Agence ne fournie que les données personnelles qui leur sont nécessaires pour fournir ces services. L’Agence exige des entreprises avec lesquelles elle partage des données personnelles qu’elles protègent ces données conformément à notre politique de confidentialité et qu’elles se limitent à utiliser ces données personnelles dans le cadre des services qu’elles fournissent pour son compte. L’Agence ne vend pas et ne fournie pas les données personnelles à d’autres entreprises.

Article 15 – Propriété intellectuelle

L’Agence demeure seule titulaire de ses droits de propriété intellectuelle (propriété industrielle, littéraire et artistique et notamment droits d’auteur), résultant de ses créations et de l’exécution de ses services et prestations.
L’exploitation par le Client des créations, services et prestations de l’Agence, doit s’effectuer conformément aux stipulations de la commande acceptée par l’Agence et aux dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de la conclusion du contrat.
Toute utilisation de la création, du service ou de la prestation, non prévue au contrat, doit faire l’objet d’une autorisation expresse et préalable de l’Agence, ainsi que d’une rémunération à convenir entre les parties.
L’Agence détient sur ses oeuvres et créations tous les droits patrimoniaux et moraux d’un auteur et ne cède au Client, sauf stipulation contraire, qu’un droit d’usage des supports matériels sur lesquels figurent lesdites oeuvres et créations.
Le Client n’a que le droit d’exploitation sur l’oeuvre ou la création et ne peut, à ce titre, communiquer à un tiers, même gratuitement, en dehors de l’objet même de la commande, tout ou partie de l’oeuvre ou de la création réalisée par l’Agence, ni la publier ou la reproduire, sans l’accord préalable et écrit de cette dernière.
L’acquisition des droits des tiers (droits d’auteur, droits voisins, droit à l’image, droit de la personnalité), nécessaire à la réalisation des services et prestations fournis, sera négociée par l’Agence en accord avec le Client et facturée à celui-ci. L’Agence indiquera au client les limites des droits acquis.
Le Client garantit que tout document communiqué par lui, ses collaborateurs ou mandataires, à l’Agence, pour l’exécution de la commande, est libre de tout droit d’auteur ou autre droit appartenant à un tiers.
Il devra être titulaire de tous les droits d’exploitation ou droits de propriété intellectuelle des oeuvres apportées à l’Agence pour l’exécution de la commande.
Il en va de même pour tous les signes distinctifs et de charte graphique (dessins, marques, photographies, etc…) apportés par le Client à l’Agence, pour la fabrication ou la reproduction de tout support de communication ou de publicité.
Le Client s’engage à signaler à l’Agence, dès constatation, toute violation des droits d’auteur ou autres droits précités.
Le Client s’engage irrévocablement à garantir l’Agence de toute condamnation au paiement de dommages et intérêts et toute condamnation accessoire, en cas de violation des droits d’auteur ou autres droits d’un tiers, résultant de sa propre faute, de sa négligence, de son abstention ou encore du non-respect des dispositions du présent article.
Il s’engage en outre à accepter ou à exécuter toute modification sollicitée par l’Agence sur sa production, en vue de se conformer aux droits des tiers, en cas de litige ou de contentieux.
Le client autorise expressément l’Agence à retravailler, retoucher ou modifier tous les documents et supports fournis par lui, ainsi qu’à faire des reproductions, pour les besoins de l’exécution de la commande.
L’Agence ne s’engage à fournir un service, une prestation, un support ou un document conforme au droit de la propriété intellectuelle, qu’à condition que les dispositions légales en la matière et les stipulations du présent article soient strictement respectées par le Client.

Article 16 – Archivage

Sauf accord écrit, l’Agence n’est pas tenue de conserver les documents de travail, quel qu’en soit le support (notamment : données, modèles, textes, traduction, films, compositions, épreuves et matériel utilisés pour l’exécution de la prestation).
Cette libération ne prend toutefois effet que 30 (trente) jours après la livraison de la prestation ou du produit.
En cas d’accord quant à la conservation, les coûts de l’archivage, du traitement ultérieur, du formatage et de l’édition seront à la charge du Client.
Toutefois, du fait de la fragilité de certains documents, l’Agence ne serait être tenue pour responsable de leur état de conservation.

Article 17 – Promotion des créations

Le Client autorise expressément l’Agence à utiliser son nom et les produits ou prestations objet de la commande, à des fins commerciales ou promotionnelles, pour le compte de cette dernière.

Article 18 – Responsabilité du Client

Le Client mettra à la disposition de l’Agence, à titre confidentiel, tous les éléments qu’il lui sera possible de fournir à cette dernière et qui seront nécessaires à la réalisation des documents, produits, services ou prestations faisant l’objet de la commande.
Le Client garantit l’Agence
de toutes les conséquences d’une action judiciaire qui trouverait sa source dans les informations fournies par lui sur ses produits et services. Il est de ce fait responsable des informations qu’il transmet à l’Agence, portant notamment sur le nom, la composition, les qualités, les caractéristiques et les performances de ses produits et services.
Il est également responsable du respect des législations spécifiques à son activité.
En conséquence, l’Agence ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des informations transmises par le Client et mentionnées dans les projets qu’elle aura soumis à celui-ci, et pour lesquels elle aura obtenu son accord.
En conséquence, le Client garantit l’Agence de toute condamnation de ce chef et se substituera à elle en cas d’action judiciaire en responsabilité à l’encontre de celle-ci, sur le fondement des informations transmises.

Article 19 – Responsabilité de l’Agence

De son côté, l’Agence veillera au respect de la réglementation relative à la publicité, dans le cadre des campagnes et supports qu’elle conçoit et diffuse pour le compte du Client.
Elle ne pourra toutefois pas être tenue pour responsable de toute décision prise par le Client ou tout tiers désigné par lui, contre son avis ou à son insu.
L’Agence s’engage à exécuter les obligations contractuelles à sa charge avec tout le soin en usage dans la profession et à se conformer aux règles de l’art en vigueur au jour de la réalisation de la prestation ou du service.
Le Client ne pourra rechercher la responsabilité de l’Agence qu’en prouvant sa faute.
Cette responsabilité est expressément limitée aux dommages prévisibles, directs et certains et ne pourra excéder le coût total HT de la prestation à l’origine du dommage causé.
L’action en réparation devra être engagée dans les 15 (quinze) jours de l’événement dommageable ou de sa connaissance par le client.

Article 20 – Force majeure et clause exonératoire de responsabilité de l’Agence

20-1 Force majeure
Le Client ne saurait engager la responsabilité de l’Agence ou rompre son engagement dans l’hypothèse où surviendrait un cas de force majeure, au sens de l’article 1148 du Code civil et de la jurisprudence, qui empêcherait l’Agence de remplir ses obligations contractuelles ou entraînerait un retard dans leur exécution.

20-2 Clause exonératoire de responsabilité de l’Agence
La responsabilité de l’Agence ne saurait être engagée par le Client en cas d’évènements indépendants de la volonté de celle-ci, tels que grève, rupture de fourniture d’énergie, blocage des télécommunications et des réseaux informatiques (y compris les réseaux connectés des opérateurs de télécommunication), rupture de la liaison spécialisée, retard de livraison d’un fournisseur, etc…, empêchant cette dernière de remplir ses obligations contractuelles ou entraînant un retard dans leur exécution.

Article 21 – Tolérance et application intégrale des CGV

Le fait que l’une des parties n’ait pas exigé l’application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes Conditions Générales de Vente, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne saurait valoir modification des dites Conditions, lesquelles continueraient à s’appliquer dans leur intégralité.
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle au regard d’une règle de droit, d’une loi en vigueur ou d’une décision de justice, elle serait réputée non écrite et n’entraînerait pas la nullité desdites Conditions ni du contrat en cause, les autres stipulations continuant à s’appliquer.

Article 22 – Loi applicable, règlement amiable des litiges et attribution de juridiction

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente et du contrat en cause, est soumis au droit français.
Tout litige devra faire l’objet d’une tentative de règlement amiable, préalablement à toute action en justice ou à tout acte extrajudiciaire. A défaut de résolution amiable et si le Client a la qualité de commerçant, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Cherbourg. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement.
A Cherbourg, le 24 Septembre 2018
SARL LES COMM’ÉRES DU COTENTIN
Dernière mise à jour selon texte en vigueur : le 24 Septembre 2018.